19 Fonds pour l'emploi et la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 06/07/2010
Début de validité: 19/04/2010

Dans la CP pour les employés des métaux non ferreux, une convention collective a été conclue le 19 avril 2010 concernant la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux". La CCT a été enregistrée sous le n° 99338/CO/224.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la CP des métaux non ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent. 

Par l'employés, on entend: les employés masculins et féminins visés dans la CCT du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonction des employés. 

Article 2

§1. Les organisations signataires conviennet de procéder à la constitution d'une ASBL, dénommée "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux", ayant pour objet de:

- soutenir financièrement les initiatives des entreprises du secteur des non-ferreux (CP224) en faveur de l'emploi et de la formation des employés des groupes à risque,

- recevoir et gérer les cotisations collectives de travail conclues au sein de la CP 224 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque,

- recevoir et gérér les cotisations qui, à la date de l'ouverture du compte au nom de l'ASBL, intitulé "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur non ferreux", ont été versées par les entreprises, sur la base des conventions collectives de travail conclues au sein de la CP 224 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, sur le compte sectoriel "Formation groupes à risques - employés" ayant pour le n°...

§2. L'acte de constitution, qui contient les statuts, est ultérieurement signé le 30 septembre 2010

Les statuts sont ultérieurement déposés au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 2010. 

§3. L'ASBL ouvrira un compte à son nom, intitulé "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur non ferreux".

Article 3

Par dérogation à l'article 3 de la CCT du 28 avril 2009 concernant l'emploi et la formation des groupes à risque, les entreprises versent la cotisation mentionnée dans cet article sur le compte "Emploi et formation - employés CP 224" au nom de l'asbl et ce, à partir de l'ouverture de celui-ci.

Transfert des fonds du compte sectoriel existant sur le compte de l'ASBL.

Article 4

Dès que le compte "Emploi et formation - employés CP 224", a été ouvert au nom de l'ASBL, les fonds qui ont été versés par les entreprises sur le compte sectoriel "formation groupes à risques-employés" ayant pour le numéro le ... sont transférés sur le compte de l'ASBL.

Article 5

La présente CCT produit ses effets à la date de signature et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis de sic mois notifié par lettre recommandée à la poste adressé au président de la CP et à chacune des parties signataires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/04/2010	N° d'enregistrement 99338	Début de validité 19/04/2010	Fin validité -
Date de dépôt 19/04/2010		Date d'enregistrement 10/05/2010
Sujet institution de l'ASBL 'Fonds pour l'emploi et la formation'
MB Avis Dépôt 02/06/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 26/10/2010
Mots clés GROUPES À RISQUE

Historique
19/04/2010	31/12/2999	19 Fonds pour l'emploi et la formation