2002 Indemnités de sécurité d'existence ( chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 15/05/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2023

Une convention collective de travail relative au régime sectoriel de sécurité d'existence a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n°172429/CO/224).

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie (à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément avec le complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie. 

1. Champ d'application

Les indemnités de sécurité d’existence mentionnées ci-dessous s’appliquent aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux.

2. Indemnité

Les employés occupés dans l'entreprise depuis au moins 15 jours au moment de la mise en chômage temporaire ont droit aux indemnités complémentaires pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète ou une demie-indemnité de chômage :

• chômage temporaire pour raisons économiques ;
• chômage temporaire pour raison de fermeture d'entreprise pendant les vacances annuelles
• chômage temporaire pour raison de force majeure, y compris en cas de grève.

3. Montants

3.1. Montants

A partir du 1^er mai 2023 le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est fixé à 7,25 EUR (fermeture pour vacances annuelles) et 9,93 EUR (force majeure) pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'emploi octroie une indemnité complète de chômage pendant maximum 4 semaines par cas.

 Ces montants mentionnés sont réduits de moitié pour les jours de chômage pour lesquels l'Office national de l'emploi octroie une demi-indemnité de chômage. 

Durée	Travail de jour	Travail en équipes
Jusqu'au 18°jour	9,93 EUR	11,82 EUR
Du 19° au 36° jour	13,48 EUR	16,56 EUR
Du 37° au 54° jour	17,22 EUR	21,35 EUR
A partir du 55° jour	20,82 EUR	26,10 EUR

 

Par employés travaillant en équipes, il est entendu les employés ayant presté dans ce régule de travail au moins 50% de leur temps de travail pendant les six mois de travail effectif précédant la date du chômage temporaire.

La comptabilisation du nombre de jours de chômage temporaire se poursuivra au début d'une nouvelle année calendrier. Si l'employé individuel ne connaît aucun chômage économique pendant une période ininterrompue de 9 mois, le compteur sera remis à zéro.

3.2. Maximum

La somme de l'indemnité complémentaire de chômage prévue ci-avant et des allocations légales de chômage, après déduction du précompte professionnel applicable au salaire normal, ne peut dépasser 95% de la rémunération nette de l'ouvrier intéressé.

Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l'indemnité complémentaire de chômage est réduit à due concurrence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 172429	Début de validité 01/01/2022	Fin validité 31/08/2023
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 04/05/2022
Sujet Régime sectoriel de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 15/03/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le 10/05/2022

Historique
01/09/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence ( chômage temporaire)
01/01/2022	31/08/2023	2002 Indemnités de sécurité d'existence ( chômage temporaire)