23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 17/03/2021
Début de validité: 27/06/2011

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 27 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ( n°105771/CO/224).

Une convention collective de travail relative aux conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale a été conclue le 14 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux ( n°162928/CO/224).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/06/2011	N° d'enregistrement 105771	Début de validité 27/06/2011	Fin validité -
Date de dépôt 25/07/2011		Date d'enregistrement 19/09/2011
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 29/09/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 05/03/2012		Publié au Moniteur Belge du 11/05/2012
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 14/12/2020	N° d'enregistrement 162928	Début de validité 16/11/2020	Fin validité 01/07/2021
Date de dépôt 18/12/2020		Date d'enregistrement 27/01/2021
Sujet Conséquences du report des élections sociales pour la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 03/03/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2021		Publié au Moniteur Belge du 18/08/2021
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
27/06/2011	31/12/2999	23 Statut de la délégation syndicale
11/05/1999	26/06/2011	23 Statut de la délégation syndicale
31/03/1995	10/05/1999	23 Statut de la délégation syndicale