54533 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/02/2000
N° d'enregistrement
54533
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/02/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2002
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT