61398 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
61398
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
prépensions
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2002
Mots clés
PRÉPENSION