61407 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2001
N° d'enregistrement
61407
Début de validité
-
Fin validité
31/05/2009
Date de dépôt
21/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/12/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT