65799 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/01/2003
N° d'enregistrement
65799
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
13/01/2003
Date d'enregistrement
28/03/2003
Sujet
Prolongation de certaines dispositions
MB Avis Dépôt
09/04/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION