66 Vié privée

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 06/11/2023
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail relative au droit à la déconnexion a été conclue le 2 octobre 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 183409/CO/224).

Pour respecter les périodes de repos et de congé, pour travailler à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et pour prévenir les risques psychosociaux tels que le burn-out, tout travailleur a droit à la déconnexion.

Le droit à la déconnexion est le droit des travailleurs à ne pas être joignables dans le cadre de l'exécution de leurs prestations de travail et, par conséquent, de ne pas prendre connaissance et répondre à des courriels, appels téléphoniques ou messages liés au travail en dehors de l'horaire qui leur est applicable ou des heures de joignabilité convenues. Cela vaut également pour les périodes d'absence légitime et de suspension du contrat de travail.

Pour les modalités, voir la cct.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 02/10/2023	N° d'enregistrement 183409	Début de validité 01/10/2023	Fin validité -
Date de dépôt 04/10/2023		Date d'enregistrement 30/10/2023
Sujet Droit à la déconnexion
MB Avis Dépôt 15/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 04/02/2024		Publié au Moniteur Belge du 21/02/2024
Mots clés BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL
Texte corrigé le 01/11/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	66 Vié privée