68767 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2003
N° d'enregistrement
68767
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/11/2003
Date d'enregistrement
01/12/2003
Sujet
calcul de l'indemnité complémentaire de prépension
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION