68775 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2003
N° d'enregistrement
68775
Début de validité
-
Fin validité
16/06/2005
Date de dépôt
19/11/2003
Date d'enregistrement
01/12/2003
Sujet
garanties syndicales
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/01/2004
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2004
Mots clés
PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE