68777 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/11/2003
N° d'enregistrement
68777
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
19/11/2003
Date d'enregistrement
01/12/2003
Sujet
facil. de travail pr. représ. des travailleurs dans le conseil d'entrep.et le comité pr la prév. et la protection au travail et pr délégués
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/02/2004
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2004
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION