91049 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/12/2008
N° d'enregistrement
91049
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
19/12/2008
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

224.00.00-00.00 (2201)