95496 (CP 224.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2009
N° d'enregistrement
95496
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
27/07/2009
Date d'enregistrement
04/11/2009
Sujet
prépension à 56 ans, à 58 ans et prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010
Mots clés
PRÉPENSION