Protocole d'accord sectoriel 2023 - 2024

06/10/2023

Un protocole d’accord sectoriel 2023-2024 a été conclu le 28 août 2023 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes de cet accord.

1. Prime pouvoir d’achat (chèque consommation)

Une prime pouvoir d’achat est prévue dans ce secteur et un opting-out est possible.

Au plus tard le 31 décembre 2023, les entreprises qui remplissent les conditions accorderont une prime pouvoir d’achat unique sous la forme et selon les modalités visées à l’article 19 quinquies, § 5 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Conditions :

  • La prime est accordée aux travailleurs des entreprises qui ont réalisé, sur base des comptes annuels clôturés en 2022, un résultat d’exploitation (code 9901) positif.
  • Le montant de la prime est déterminé en comparant le bénéfice d’exploitation (code 9901) des comptes annuels clôturés en 2022 et la moyenne du bénéfice d’exploitation (code 9901) pour les années 2019- 2020- 2021. En fonction du résultat de cette comparaison, la prime pouvoir d’achat ci-dessous est accordée :
    • inférieur à 5 % : 250 € ;
    • à partir de 5 % et inférieure à 10 %: 300 € ;
    • à partir de 10 % et inférieure à 20 % : 500 € ;
    • à partir de 20 % et inférieure à 30 % : 600 € ;
    • égale à ou supérieure à 30% : 750 €.
  • Les chèques prime pouvoir d’achat sont attribués aux employés liés par un contrat de travail au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, au prorata de la moyenne pondérée de l’emploi au cours de la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.

La moyenne pondérée de l’emploi est déterminée sur base des jours pris en compte pour le calcul des vacances annuelles.

  • Les entreprises qui ont prévu, après le 1er mai 2023, un régime d’octroi d’une prime liée au bénéfice (hors prime sectorielle ROCE) peuvent la compenser.

Opting-out

Les entreprises qui souhaitent utiliser une autre méthode de calcul, d’autres montants ou un autre critère pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat peuvent, par le biais d’une formule d’opting-out dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise, prévoir un avantage propre à l’entreprise.

Cette CCT d’entreprise doit être conclue au plus tard le 31 octobre 2023 et doit contenir :

  • une description des bons résultats sur lesquels l’octroi de l’avantage propre à l’entreprise est basé ;
  • les montants ;
  • les modalités d’octroi.

Si aucune CCT d’entreprise n’a été conclue au 31 octobre 2023, le régime sectoriel s’applique.

2. Prime d’harmonisation et affectation alternative

Dans les entreprises où l’harmonisation des jours d’ancienneté ne se traduit pas par une augmentation effective du nombre de jours ou la prime d’harmonisation n’a pas encore été convertie, cette prime de 110 € sera versée en novembre 2023.

Cette prime d’harmonisation sera indexée en 2024 et devra être convertie alternativement au plus tard le 31 décembre 2024.

3. Eco-chèques

Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de la CCT du 20 décembre 2021 relative aux éco-chèques peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d’une durée indéterminée des éco-chèques, selon les mêmes principes que l’accord sectoriel précédent fixés dans la CCT « Budget » du 25 novembre 2021.

Si la concertation n’aboutit pas à un accord pour le 31 octobre 2023 au plus tard, les éco-chèques existants (250 € / employé/an) restent d’application.

4. Avantages liés aux résultats – prime variable (ROCE)

La CCT du 16 avril 2008 sur la prime variable (ROCE) est modifiée : les entreprises qui, en raison de leurs spécificités (entreprises mères-filiales,…), ne peuvent pas utiliser le concept ROCE correctement et conformément à la réalité (économique) concluront, avec leur délégation syndicale, une CCT respectant les spécificités de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient, afin de permettre l’application correcte de la prime ROCE dans leur entreprise.

L’entreprise dépose la CCT d’entreprise au greffe du SPF ETCS au plus tard avant l’expiration d’un tiers de la période de référence en cours et envoie une copie au président de la CP.

5. Augmentation du salaire minimum sectoriel et barème sectoriel

L’appointement minimum garanti est augmenté à 2.390,47 € au 1er janvier 2024.

6. Prime de fin d’année

A partir du calcul de la prime de fin d’année 2023, toutes les formes de chômage temporaire survenant durant la période de référence concernée sont assimilées.

Les parties s’engagent à ajouter à la CCT du 20 décembre 2021 relative à la conversion de la prime de fin d’année en jours non-prestés la possibilité de l’utiliser en tout ou en partie pour la location de bicyclettes.

7. Sécurité d’existence

Prolongation de la CCT du 20 décembre 2021 relative au régime sectoriel de sécurité d’existence, y compris l’article prévoyant qu’en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, le compteur ne sera pas remis à 0 au 1er janvier, sauf si l’employé n’a connu aucun chômage économique depuis 9 mois.

8. RCC et crédit-temps

  • Les régimes de RCC et de crédit-temps fin de carrière sont prolongés jusqu'au 30 juin 2025.
  • Le droit au crédit-temps avec motif pris pendant 51 mois (temps plein ou mi-temps)  est prolongé pour une durée indéterminée.

9. Congés

  • Congé d’ancienneté -> à partir du 1er janvier 2024, chaque employé a droit à :

    • 1 jour de congé après 5 ans d’ancienneté ;
    • 2 jours de congé après 10 ans d’ancienneté ;
    • 3 jours de congé après 20 ans d’ancienneté ;
    • 4 jours de congé après 25 ans d’ancienneté.
  • Congé de carrière -> à partir du 1er janvier 2024, le congé de carrière existant est modifié comme suit :
    • 1 jour à partir de 54 ans ;
    • 2 jours à partir de 57 ans ;
    • 3 jours à partir de 60 ans ;
    • 4 jours dans la dernière année avant le départ en RCC / à la pension (anticipée ou légale).

10. Déconnexion

Les parties s’engagent à discuter d’une CCT supplétive sur la déconnexion au plus tard le 31 octobre 2023.

11. Formation 

  • La cotisation prévue pour l’emploi et la formation des groupes à risques reste fixée à 0,10 %.
  • Chaque employé occupé à temps plein a un droit individuel à la formation qui s’élève à :
    • 4 jours en 2023 ;
    • 5 jours à partir de 2024.
  • Les employés intérimaires qui ont travaillé minimum 6 mois dans l’entreprise de manière ininterrompue bénéficient d’un droit à la formation équivalent à celui des travailleurs permanents.

12. Mobilité

  • Transport public -> la contribution de l’employeur est de 80 %. Le régime du tiers payant doit être appliqué dans la mesure du possible à partir du 1er janvier 2024.
  • Vélo -> à partir du 1er janvier 2024, les indemnités suivantes sont prévues :
    • 0,48 €/km pour les distances de 1 à 3 km ;
    • 0,36 €/km pour les distances de 4 à 5 km ;
    • 0,30 €/km pour la distance de 6 km ;
    • 0,27 €/km pour les distances à partir de 7 km.

13. Petit chômage

Le jour de petit chômage prévu le jour des funérailles peut être pris un jour où a lieu une veillée funèbre, le jour du rituel d'adieu habituel ou l'un des rituels d'adieu reconnus en Belgique.

Le cohabitant est assimilé au conjoint.

La déclaration de cohabitation légale est assimilée au mariage.

Les demi-frères et demi-soeurs sont assimilés à des frères et soeurs.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 01 de la documentation sectorielle.

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