110233 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2012
N° d'enregistrement
110233
Début de validité
25/06/2012
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
29/06/2012
Date d'enregistrement
19/07/2012
Sujet
temps partiel: dérogation à l'interdiction de prestations inférieures au tiers de la durée hebdomadaire du travail à temps plein
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL