116953 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2013
N° d'enregistrement
116953
Début de validité
27/08/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
03/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE