116954 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2013
N° d'enregistrement
116954
Début de validité
27/08/2013
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
03/09/2013
Date d'enregistrement
13/09/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Fonds social et de garantie flamand
MB Avis Dépôt
24/09/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/05/2014
Mots clés
FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE