119805 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2013
N° d'enregistrement
119805
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
05/11/2019
Date de dépôt
20/12/2013
Date d'enregistrement
28/02/2014
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE