126234 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2015
N° d'enregistrement
126234
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/01/2020
Date de dépôt
23/02/2015
Date d'enregistrement
31/03/2015
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
13/04/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE