99216 (CP 225.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2009
N° d'enregistrement
99216
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
31/05/2017
Date de dépôt
08/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
jours conventionnels de dispense de service
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2010
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

(1003)