Champ de compétence CP 152/225 : extension aux internats autonomes subventionnés

23/09/2022

Un arrêté royal du 24 juin 2022 étend le champ de compétence des CP 152/225 aux internats autonomes subventionnés à partir du 19 septembre 2022. Jusqu’à maintenant, ils relevaient de la CP 337.

Quelles sont les conséquences concrètes de cette extension ?

Les internats créés à partir du 19 septembre 2022 relèvent directement et intégralement des CP 152/225. Ils sont donc soumis à toutes les conventions collectives des travail de ces CP.

Les internats qui existaient déjà à la date du 19 septembre 2022 relèvent désormais des CP 152/225 mais doivent continuer à appliquer les CCT sectorielles de leur ancienne CP telles qu’elles existent au moment du transfert. L’employeur reste lié par les CCT de l’ancienne CP jusqu’à ce que la nouvelle CP ait réglé par une convention particulière l’application aux employeurs transférés des CCT conclues en son sein ou qu’elle ait conclu des CCT portant sur le même objet.

Par ailleurs, ce caractère obligatoire continué des CCT s'applique aux travailleurs en service au moment du transfert vers l’autre CP mais aussi aux travailleurs engagés après le transfert (pour éviter que, au sein de la même entreprise, des conditions de salaire et de travail différentes doivent inutilement être appliquées).

Remarques :

• si de nouvelles CCT sont conclues dans les CP 152/225 à partir du 19 septembre 2022, elles seront applicables aux internats autonomes subventionnés ;
• si de nouvelles CCT sont conclues dans l’ancienne CP (337) à partir du 19 septembre 2022, elles ne sont plus applicables aux internats autonomes subventionnés.

Pour plus d'informations, voir le chapitre 02 de la documentation sectorielle.