040102 Conditions de rémunération (travailleurs subsidiés par la Communauté française)

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 27/05/2010
Début de validité: 01/05/2009

Une convention collective de travail relative aux classifications professionnelles et aux rémunérations a été conclue le 30 avril 2009 au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné (n° 96371/CO/225).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT en matière de conditions de rémunération.

Champ d'application

La présente convention collective s’applique aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Communauté française, à l'exclusion des internats libres subventionnés et des hautes écoles, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les employés des institutions subsidiées de l’enseignement libre.

Classification des fonctions et rémunération minimale

1. Administratif

1.1. Travaux d’exécution

1.1.1. Catégorie 1

Sa rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 1.

1.1.2. Catégorie 2

Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 2.

1.2. Travaux de conception

Leur rémunération est fixée suivant l’annexe 3.

2. Educateurs

Entrent dans cette catégorie:

• surveillants
  Leur rémunération est fixée suivant l’annexe 1.
• surveillants-animateurs
  Leur rémunération est fixée suivant l’annexe 2.
• responsables étude dirigée
  Leur rémunération est fixée suivant l’annexe 3.

3. Paramédicaux

Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 4.

4. Animateur d’atelier (hors grille horaire)

Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 2.

5. Chargés d’enseignement

Entrent dans cette catégorie:

• instituteur: primaire/maternel
  Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 3.
• puéricultrices
  Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 5.
• maîtres spéciaux de langue, professeur de cours généraux, de cours techniques ou de cours pratique dans l'enseignement secondaire inférieur (plein exercice ou promotion sociale)
  Leur rémunération minimum est fixée suivant l’annexe 6.
• Professeur de cours généraux ou de cours techniques dans l'enseignement secondaire supérieur (plein exercice oude promotion sociale): porteur du titre de licencié
  Leur rémunération minimum est fixée suivant l'annexe 7A
• Professeur de cours généraux ou de cours techniques dans l'enseignement secondaire supérieur (plein exercice ou de promotion sociale): porteur du titre d'AESS
  Leur rémunération minimum est fixée suivant l'annexe 7B
• Professeur de cours pratique au degré supérieur
  Leur rémunération est fixée à l'annexe 8.

Pour les dispositions relatives à la classification professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 03.

Fixation de la rémunération mensuelle des membres du personnel à temps plein

La rémunération mensuelle du travailleur est égale au montant de la rémunération annuelle brute, dont le montant est fixé ci-dessus divisé par 12,92. Le membre du personnel reçoit donc par année civile, 12 fois le salaire mensuel, plus un pécule de vacances égal à 92% du salaire mensuel.

Fixation de la rémunération mensuelle des membres du personnel travaillant à temps partiel

La rémunération du travailleur à temps partiel est égale au produit de la multiplication du salaire mensuel par une fraction dont le dénominateur est 36 et dont le numérateur est égal au nombre d'heures obtenu en application de la CCT du 30 avril 2009 relative au temps de travail.

Les travailleurs à temps partiel, même ceux engagés suivant un horaire variable, ont droit, à chaque période de paie, à une rémunération calculée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne mentionnée dans leur contrat de travail.

Indexation

Les barèmes mensuels sont indexables, à partir de la rémunération brute de départ fixée dans la CCT du 21 décembre 2001 relative aux conditions de travail enregistrée sous le n° 64897/CO/225, conformément aux barèmes des enseignants de la fonction publique, à savoir chaque fois que l’indice pivot a été dépassé par l’indice santé lissé.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Annexes à la convention collective de travail du 20 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné

Annexe 1 - barème commis, surveillants

Annexe 2 - barème rédacteurs, aides bibliothécaire, surveillants-animateurs, animateurs (artistique, sportif, de langue, informatique)

Annexe 3 - barème gestionnaires multimédia, gestionnaires financiers, gestionnaires d’infrastructures culturelle, sportive, restaurant,... bibliothécaires, responsables étude dirigée, instituteurs primaires/maternels

Annexe 4 - barème des logopèdes, ergothérapeutes, infirmie(è)r(e)s, assistants sociaux, psychologues

Annexe 5 - barème des puéricultrices

Annexe 6 - barème des maîtres spéciaux de langue.

Annexe 7A - barème des professeurs de cours généraux ou de cours techniques au degré supérieur, porteur d'un titre de licencié

Annexe 7B - barème des professeurs de cours généraux ou de cours techniques au degré supérieur, porteur d'un titre d'AESS

Annexe 8 - barème des professeurs de cours pratique du degré supérieur.

Pour l’évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/04/2009	N° d'enregistrement 96371	Début de validité 01/05/2009	Fin validité 31/05/2017
Date de dépôt 13/11/2009		Date d'enregistrement 10/12/2009
Sujet classification des fonctions
MB Avis Dépôt 06/01/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2010
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/05/2009	31/12/2999	040102 Conditions de rémunération (travailleurs subsidiés par la Communauté française)
01/01/2002	30/04/2009	040102 Conditions de rémunération des travailleurs subsidiés par la Communauté française