Une convention collective de travail relative à la barémisation des fonctions pour le personnel contractuel non subsidié des Hautes Écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française a été conclue le 7 juillet 2006 au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 12 septembre 2007 et publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2007.

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 20 février 2014 (déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 29 avril 2014 sous le numéro 120924/CO/225; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014). Cette CCT remplace les annexes de la CCT du 7 juillet 2006. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 pour une durée d'un an.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

COMMENTAIRES PREALABLES

1. Les fonctions exercées, et non les titres, sont le fondement de la classification barémique. Les employeurs s'engagent à recruter des personnes ayant les compétences adéquates. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont retenu le principe de non-discrimination entre contractuels et statutaires notamment des prestations proportionnelles et une rémunération proportionnelle ou à charge de travail équivalent, rémunération équivalente.

2. Les partenaires sociaux qui ont élaboré la présente convention collective de travail ont entendu dans leur raisonnement se référer pour autant que possible aux barèmes codifiés des subventions traitements accordées au personnel subsidié du personnel administratif et enseignant et suivre leur évolution. Les partenaires sociaux ont donc transposé les barèmes codifiés des subventions traitements accordées au personnel subsidié du personnel administratif et enseignant suivant la formule suivante:

Le paiement des pécules est réglementé par la réglementation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés.

Formule de calcul du salaire des contractuels non subventionnés

A : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant subventionné.

X : pécule de vacances du membre du personnel enseignant subventionné

Y : programmation sociale de fin d'année du membre du personnel enseignant subventionné

A' : salaire annuel brut indexé du membre du personnel enseignant contractuel (non subventionné)

X : pécule de vacance d'employé dû aux contractuels

T = A + X + Y

T = A' + X'

où A' et X' se calculent comme suit:

A' =     T    X 12   et   X' =     T    X 0,92 
        12,92                        12,92

Dans la pratique sans qu'il faille l'interpréter sur le raisonnement qui a conduit à son élaboration, la convention collective de travail qui est la seule source des obligations normatives individuelles entre les employeurs et les travailleurs classifie les fonctions en différents barèmes de rémunération sans code de référence. Ces barèmes, qui sont des minima, seront indexables et une évaluation sera faite annuellement par les partenaires sociaux fin novembre dès que sera connue la programmation sociale annuelle.

I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux travailleurs des Hautes Ecoles de l'enseignement libre subventionné par la Communauté française qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés des institutions subsidiées de l'enseignement libre.

II - CLASSIFICATION DES FONCTIONS ET RÉMUNÉRATIONS MINIMALES

Article 2

1. Cadre logistique (y compris le personnel administratif)

1. Travaux d'exécution

Catégorie 1

(...)

Entrent dans cette catégorie le:

• Commis: 634;
• Messager huissier: 612;
• Modèle vivant: 634.

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

Catégorie 2

(...)

Entrent dans cette catégorie le:

• Rédacteur: 679;
• Secrétaire comptable: 679
• Aide bibliothécaire: 679.

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

2. Travaux de conception

Catégorie 3

(...)

• Administrateur-secrétaire: 699;
• Comptable: 346;
• Technicien, technicien informatique, appariteurs: 346;
• Bibliothécaire: 346;
• Conseiller en prévention: 346.

Catégorie 4

(...)

Entrent dans cette catégorie les:

• Chercheurs: 501;
• Gestionnaire financier: 501;
• Gestionnaire administratif: 501;
• Gestionnaire de centre de documentation: 501;
• Gestionnaire multimédia: 501;
• Gestionnaire informatique et informaticien: 501;
• Conseiller en prévention: 501.

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

2. Personnel paramédical

Entrent dans cette catégorie les:

• Infirmier(e)s: 346

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

3. Personnel psychosocial

Entrent dans cette catégorie les:

• Assistants sociaux: 346;
• Assistant en psychologie: 346;
• Psychologue: 501

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

4. Cadre enseignant

Entrent dans cette catégorie les:

• Maître de formation pratique: 346;
• Maître de formation pratique principal: 231;
• Maître assistant: 501/502;
• Chargé de cours: 557;
• Chef de travaux: 557;
• Professeur: 558;
• Chef de bureau d'études: 558.

Leur rémunération minimum est fixée conformément à l'annexe.

Commentaire: la CCT du 20 février 2014 fixe des barèmes pour les maîtres de formation pratique (MFP) avec certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES): 249-1.

III. INDEXATION

Article 3

Les barèmes sont indexables conformément aux barèmes de la fonction publique, à savoir chaque fois que l'indice pivot a été dépassé par l'indice santé lissé.

IV. DUREE

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er septembre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre.

Annexe à la convention collective du 7 juillet 2006

(...)

Commentaire: pour les appointements minimums ainsi que leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.