05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 23/10/2020
Début de validité: 01/10/2005

Montant : traitement mensuel de décembre.

Paiement par : l’employeur.

Date de paiement : dans le courant du mois de décembre.

Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail a été conclue le 11 octobre 1994 au sein de la Sous-commission paritaire des Employés des institutions de l'enseignement libre subventionné - Communauté Française.

1. Conditions d’octroi

Les surveillants-éducateurs employés masculins et féminins des internats de l’enseignement libre subsidiés par la Communauté française ont droit à la prime de fin d’année.

Sont exclus : les stagiaires et les apprentis.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Dans le courant du mois de décembre.

4. Montant

Traitement mensuel de décembre.

5. Période de référence

Du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

La durée contractuelle de travail doit être restée la même pendant toute la période de référence. Sinon, la prime est égale au résultat de la multiplication suivante :

Prime à payer = montant de la prime x A/B

A = moyenne mensuelle arithmétique de la durée contractuelle de travail presté pendant la période de référence divisée

B = la durée contractuelle de travail de décembre.

6. Prorata prime de fin d’année

Dans quels cas ?

Entrée en service pendant la période de référence ?

 OUI

Licenciement HORS motif grave ?

OUI

Licenciement POUR motif grave ?

OUI

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI

Fin de contrat de commun accord ?

OUI

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI

Démission ?

OUI

Fin de contrat pour départ en RCC

OUI

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI

Mode de calcul ?

Tout mois de prestations - ou mois y assimilé - pendant la période de référence donne droit à un douzième de la prime de fin d’année prévue

Par mois complet de prestations, on entend chaque prestation entamée avant le 16 du mois ou terminée après le 15 du mois.

7. Absences assimilées à des prestations

Texte CCT : Les prestations assimilées sont celles prévues aux articles 16, 18, 19, 41 et 43 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités d’exécution générales des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que les jours de repos compensatoire résultant du régime des temps de travail mentionné au chapitre II de la convention collective de travail du 21 juin 1994, pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné.

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail
  • Incapacité temporaire totale

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66%

OUI

12 premiers mois assimilés
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66%

NON

 
  • Incapacité permanente

NON

 

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire force majeure

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

Aussi bien pour les ouvriers que pour les employés

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité
  • Au sens strict (conversion congé maternité)

OUI

 
  • Au sens large (10 jours)

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail
  • Rémunéré

OUI

 
  • Non rémunéré

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

OUI

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Congé soins d’accueil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Eloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Force majeure

NON

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves

 

 
  • Grève reconnue

OUI

 
  • Grève non reconnue

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie

Maladie professionnelle
  • Incapacité temporaire totale

OUI

 
  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66%

OUI

12 premiers mois assimilés
  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66%

NON

 
  • Incapacité permanente

NON

 

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

  

Repos compensatoire secteur de la construction

OUI

 

Repos de maternité

OUI

Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne

Suspension de commun accord

NON

  

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

NON

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

NON

 

Historique
01/10/2005 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/10/1994 30/09/2005 05 02 Prime de fin d'année
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