070101 Durée du travail (hors hautes écoles et internats)

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 10/12/2009
Début de validité: 01/05/2009

Une convention collective de travail relative au temps de travail a été conclue le 30 avril 2009 sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné (n° 95206/CO/225).

Cette convention collective s'applique aux employeurs et aux travailleurs subsidiés par la Communauté française à l'exclusion des internats libres subventionnés et des hautes écoles qui assortissent à la commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné.

1. Durée du travail hebdomadaire

Pour une membre du personnel travaillant à temps plein, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 36 heures en movenne par semaine.

Pour le travailleur à temps partiel, le contrat de travail fixe la durée hebdomadaire de travail correspondant à une fraction de la durée hebdomadaire moyenne de travail d'un travailleur à temps plein fixée à 36 heures par semaine.

La durée de travail de 36 heures pour un temps plein est une moyenne hebdomadaire à respecter sur une année de 12 mois consécutifs.

L'année de référence est en principe du 1er septembre au 31 août, sauf dérogation inscrite dans le règlement de travail.

Le nombre d'heure de travail en temps plein sur l'année de référence est de 1.872 heures, en ce compris les heures assimilées à du temps de travail et les heures afférentes à une période de suspension de l'exécution du contrat prévu par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Le règlement de travail précisera le nombre d'heures de travail sur l'année de référence pour tous les horaires flexibles en ce compris pour les horaires à temps partiels.

Aucun sursalaire n'est du pour autant que la moyenne annuelle des horaires est respectée dans les limites fixées dans la présente convention collective, sans préjudice de l'application de la loi du 16 mars 1971.

La limite journalière normale de travail en temps plein est de 7 heures 12 minutes et la limite hebdomadaire normale de travail en temps plein est de 36 heures.

Le règlement de travail précisera la limite journalière normale et la limite hebdomadaire normale pour tous les horaires flexibles, en ce compris pour les horaires à temps partiels.

Ces limites doivent être respectées pendant les jours de fermeture scolaire de l'établissement.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée journalière de travail des travailleurs occupés à temps partiel peut être inférieure à 3 heures consécutives par jour (conditions reprises dans le chapitre 40).

3. Intervalles de repos

Les travailleurs ont droit à onze heures (douze heures pour les jeunes travailleurs) consécutives de repos au cours de chaque période de vingt-quatre heures entre la cessation et la reprise du travail.

La durée de l’intervalle de repos s’ajoute au repos dominical ou au repos compensatoire pour occupation du travailleur le dimanche de sorte que les travailleurs bénéficient d’une interruption de travail de 35 heures consécutives.

Il peut être dérogé à ces règles soit par la loi (accident survenu ou imminent, travaux urgents aux machines ou au matériel, nécessité imprévue, etc.) soit par une C.C.T. rendue obligatoire.

Dans le présent secteur, aucune dérogation n’est prévue.

4. Pauses

Les travailleurs ne peuvent travailler sans interruption plus de six heures. Lorsque le temps de travail par jour dépasse six heures, ils ont droit à une pause dont la durée et les modalités d’application doivent être fixées par C.C.T. sectorielle ou d’entreprise ou par A.R.

Dans le présent secteur, rien n’a été prévu. A défaut de C.C.T. ou d’A.R., les travailleurs ont donc droit à au moins un quart d’heure de pause au plus tard au moment où la durée des prestations atteint six heures.

Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler sans interruption pendant plus de quatre heures et demie. Lorsque le temps de travail par jour dépasse quatre heures et demie, ils ont droit à une demi-heure de repos. Lorsque le temps de travail dépasse six heures de travail par jour, ils ont droit à une heure de repos par jour, une demi-heure devant être prise en une fois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/04/2009	N° d'enregistrement 95206	Début de validité 01/05/2009	Fin validité 31/05/2017
Date de dépôt 10/07/2009		Date d'enregistrement 26/10/2009
Sujet durée du travail
MB Avis Dépôt 04/11/2009		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/10/2010		Publié au Moniteur Belge du 18/11/2010
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL

Historique
01/05/2009	31/12/2999	070101 Durée du travail (hors hautes écoles et internats)