1003 1002 vacances pour le personnel contractuel non subsidié

CCT du 7 juillet 2006

Commentaire:

1.Champ d'application:

• aux employés contractuels non subsidiés des Hautes Écoles de l'enseignement libre subventionné en Communauté française ;
•  aux employés non subsidiés des ASBL liées aux Hautes Écoles et organisant des activités liées aux missions dévolues aux Hautes Écoles par le décret du 05.08.1995 : formation initiale, formation continue, recherche, services à la collectivité...

2.But:

• dispense de service afin d'atteindre un régime comparable à celui en vigueur dans l'enseignement libre subventionné pour le personnel contractuel subsidié par la Communauté française.

3.Vacances et dispenses de service:

• Les employés qui ont charge d'enseignement au profit d'une Haute École libre subventionnée bénéficient de 60 jours de vacances annuelles jours conventionnels de dispense de service pour une charge complète :

a/  vacances d'hiver : deux semaines englobant les jours fériés de Noël et de Nouvel An ; lesdates sont fixées par la Communauté française ;

b/ vacances de printemps : deux semaines coïncidant avec les vacances en vigueur dansl'enseignement fondamental et secondaire ; les dates sont fixées par la Communauté française ;c/  vacances d'été : sept semaines comprises entre le 1er juillet et la rentrée académique, dontquatre consécutives au moins ;d/ Cinq jours restent à fixer par le Pouvoir Organisateur conformément aux décisions du Conseild'entreprise.

•  Les employés d'une Haute École libre subventionnée ayant un travail autre que celui d'enseignement bénéficient d'un régime de vacances annuelles légales et jours conventionnels de dispense de service :

~ de moins de 45 ans : 30 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ entre 45 et 50 ans : 31 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ de 50 ans et + : 32 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours.

•  Les employés non chargés d'enseignement (formation initiale ou continuée) bénéficient de jours conventionnels de dispense de service supplémentaires dont la durée est fixée  selon leur âge :~ à 60 ans : 1 jour ouvrable dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ à 61 ans : 2 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ à 62 ans : 3 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ à 63 ans : 4 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours ;~ à 64 ans : 5 jours ouvrables dans le cadre de la semaine de 5 jours.

L'âge pris en considération pour la détermination du congé est celui atteint par le membre du personnelau 1er juillet de l'année en cours.

• Le congé est de 21 jours calendrier consécutifs au minimum et de 31 jours consécutifs au maximum.
• Le cadre général des congés est fixé en concertation avec le directeur et les membres du personnel concernés, éventuellement selon un roulement et compte tenu de l'accomplissement d'un certain nombre de tâches administratives requises pour le bon fonctionnement de l'établissement.
• Après déduction des jours de congé pris pendant les mois de juillet et août, les employés non chargés d'enseignement  prennent, en principe, leurs jours de congé prioritairement, durant les vacances d'hiver, de printemps ou durant les 5 jours de congé fixés par le Pouvoir Organisateur conformément à la décision du Conseil d'entreprise, et à défaut de décision par la commission paritaire.

4. Rémunération

• jours de congés légaux : est celle légalement en vigueur.jours conventionnels de dispense de service :  égale 100 % de la rémunération ordinaire. A l'entrée en activité, les jours de congés légaux restant à prendre par l'employé et dont la rémunération est couverte par un contrat précédent ne sont pas rémunérés par le nouvel employeur.
• A la fin du contrat, les jours conventionnels de dispense de service restant dus sont perdus.

5. Jours fériés/ Dimanche

• coïncide avec un jour conventionnel de dispense de service n'entraînent pas la suspension de vacances fixées.
• effet : diminuer d'un jour le nombre de jours conventionnels de dispense de service. L'employé bénéficie du nombre de jours conventionnels de dispense de service moins un jour et plus un jour férié.
•  coïncide avec un dimanche durant les vacances annuelles complémentaires, celui-ci n'est pas récupéré.
•  Lors de l'entrée en activité, afin de déterminer le nombre de jours conventionnels de dispense de service, on prend premièrement en compte le nombre de jours de congés légaux.

6. Entrée en sevice au cours de l'année scolaire

• le nombre de jours conventionnels de dispense de service est établi au prorata des prestations effectuées et/ou assimilées durant l'année.
• si la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée normale habituelle dans la Haute École, le nombre de jours conventionnels de dispense de service est établi au prorata de la durée des prestations effectives et/ou assimilées.

7. régime mixte

• employés dont l'emploi se répartit en charge d'enseignement et en autre travail : bénéficient de jours conventionnels de dispense de service calculés au prorata de l'importance de leur charge. Le calcul des jours de congés légaux et desjours conventionnels de dispense de service s'effectue séparément pour chaque fonction (enseignement ou autre).
•  L'employé peut être en congé ou dispensé d'activité dans une fonction et pas dans une autre.

8. Entrée en vigueur

entrée en vigueur le 1er septembre 2006