2002 Indemnités de sécurité d’existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 14 mai 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des employés des institutions de l’enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone  (n° 159519/CO/225.02) : 17/03/2020-30/06/2020.

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 1er juillet 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des employés des institutions de l’enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone (n° 160973/CO/225.02) : 01/07/2020-31/08/2020.

Une convention collective de travail relative à l'indemnité complémentaire de chômage a été conclue le 9 décembre 2020 au sein de la Sous-commission paritaire des employés des institutions de l’enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone (n° 162703/CO/225.02) : 01/11/2020-31/03/2021.

Une indemnité légale est également prévue pour le chômage temporaire énergie ( à payer par l'employeur). Ce secteur prévoyant déjà un supplément chômage économique classique, nous vous renvoyons à notre article interprofessionnel qui explique comment combiner ce complément légal prévu en cas de chômage temporaire énergie.

1. Indemnité

En cas de manque de travail pour les employés résultant de causes économiques, une suspension totale de l'exécution du contrat de travail, ou un régime de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.

2. Montant et durée

L'employé soumis à un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économique recevra à charge de l'employeur un complément de 10 EUR par jour de chômage.