2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 16/02/2023
Début de validité: 01/09/2012

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

Attention :

• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
• pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue le 19 mars 2002.

Discordance entre droit et allocations d’interruption

Depuis le 1^er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :

• crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
• crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.

!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.

2. SCP 225.02

Une convention collective de travail relative au système de crédit temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps a été conclue le 19 mars 2002 au sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (n° 63363/CO225). Elle a été abrogée pour la Communauté flamande (SCP 225.01).

La CCT prévoit que le droit au crédit-temps est valable pour une période maximale de 5 ans sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Comme 

Selon la réglementation en vigueur actuellement, le crédit-temps avec motif ne peut être pris que pour un maximum de 36/51 mois. En conséquence, le travailleur ne peut bénéficier de ce type de crédit-temps que pour une période maximale de 36 mois (motif formation) ou 51 mois (motif soins).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/03/2002	N° d'enregistrement 63363	Début de validité -	Fin validité 31/01/2020
Date de dépôt 25/04/2002		Date d'enregistrement 15/07/2002
Sujet crédit-temps, diminution de carrière et réduction des prestations de travail à mi-temps
MB Avis Dépôt 02/08/2002		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/01/2005		Publié au Moniteur Belge du 14/02/2005
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Historique
01/09/2012	31/12/2050	2801 Crédit-temps avec motif