40 Travail à temps partiel (hors internats)

(Sous-)Commission paritaire n°:

Mise à jour: 19/08/2008
Début de validité: 01/09/2000
Fin validité: 31/05/2017

Une convention collective de travail relative à la durée de travail journalière et hebdomadaire minimale du personnel employé occupé à temps partiel dans l'enseignement libre subventionné en Communauté germanophone a été conclue le 22 novembre 2000 sein de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l’enseignement libre subventionné (n° 56440/CO/225).

Cette convention collective s'applique aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionnés de la Communauté germanophone et aux membres du personnel employés engagés à temps partiel. Elle ne s'applique pas aux internats.

Attention ! Cette CCT a été abrogée au 31 mai 2017 (CCT n° 143076/CO/225).

1. Durée du travail hebdomadaire minimale

La durée de travail hebdomadaire des travailleurs occupés à partiel peut être inférieure à un tiers de la durée hebdomadaire des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'établissement.

2. Durée minimale journalière/par prestation

La durée journalière de travail des travailleurs occupés à temps partiel peut être inférieure à trois heures.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 22/11/2000	N° d'enregistrement 56440	Début de validité 01/09/2000	Fin validité 31/05/2017
Date de dépôt 22/11/2000		Date d'enregistrement 12/02/2001
Sujet temps partiel: dérogation à l'interdiction de prestations inférieures au tiers de la durée hebdomadaire du travail à temps plein
MB Avis Dépôt 13/03/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2003		Publié au Moniteur Belge du 18/12/2003
Mots clés TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Historique
01/09/2000	31/05/2017	40 Travail à temps partiel (hors internats)