150278 (CP 225.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2018
N° d'enregistrement
150278
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
21/12/2018
Date d'enregistrement
25/01/2019
Sujet
institution du Fonds deuxième pilier SCP 225.01 et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2019
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE