157496 (CP 225.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2020
N° d'enregistrement
157496
Début de validité
15/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
30/01/2020
Date d'enregistrement
05/03/2020
Sujet
Fixation des cotisations au Fonds social et de garantie flamande pour les employés
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/07/2020
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2020
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE