157497 (CP 225.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/01/2020
N° d'enregistrement
157497
Début de validité
15/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
04/02/2020
Date d'enregistrement
05/03/2020
Sujet
Institution et statuts du Fonds social de garantie flamand
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2020
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE