167275 (CP 225.01.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
08/09/2021 |
N° d'enregistrement
167275 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
14/09/2021 |
Date d'enregistrement
23/09/2021 |
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Champ d'application
Institutions de l'enseignement libre dont le siège social est établi en Région flamande et des institutions subventionnées par la Communauté flamande dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale et qui sont inscrites au rôle linguistique néerlandais à l'ONSS |
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Sujet
Droit aux emplois de fin de carrière (janvier-juin 2023) |
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MB Avis Dépôt
20/10/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2022 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
25/09/2021 |