103900 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/04/2011
N° d'enregistrement
103900
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
05/04/2011
Date d'enregistrement
15/04/2011
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
09/05/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
07/12/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)