106144 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/08/2011
N° d'enregistrement
106144
Début de validité
29/08/2011
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
29/08/2011
Date d'enregistrement
06/10/2011
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
17/10/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
23/01/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2301)