119137 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/12/2013
N° d'enregistrement
119137
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
05/10/2015
Date de dépôt
03/12/2013
Date d'enregistrement
30/01/2014
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
18/02/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1201)