124778 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/11/2014
N° d'enregistrement
124778
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
20/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)