136878 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2016
N° d'enregistrement
136878
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
15/12/2016
Date d'enregistrement
09/01/2017
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au Fonds social de la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique
MB Avis Dépôt
18/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)