140027 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2017
N° d'enregistrement
140027
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
16/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2017
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2104)