149466 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2018
N° d'enregistrement
149466
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
06/12/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1903)