152891 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152891
Début de validité
01/10/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque - 4ème trimestre 2019
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1903)