152894 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152894
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
conversion des jours de congé sectoriels dans un avantage financier
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2019
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2019
Mots clés
-

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1003)