152895 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152895
Début de validité
01/02/2020
Fin validité
01/02/2020
Date de dépôt
09/07/2019
Date d'enregistrement
29/07/2019
Sujet
intervention patronale dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
07/08/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT