170289 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/11/2021 		N° d'enregistrement
170289 		Début de validité
01/07/2021 		Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
09/12/2021 		Date d'enregistrement
16/02/2022
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - métier lourd avec 35ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 		Publié au Moniteur Belge du
22/09/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
20/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (2102)
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