183212 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/09/2023
N° d'enregistrement
183212
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
29/09/2023
Date d'enregistrement
23/10/2023
Sujet
Cotisation employeurs au fonds social
MB Avis Dépôt
10/11/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/02/2024
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2024
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/10/2023

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1902)