185629 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/01/2024
N° d'enregistrement
185629
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
-
Date de dépôt
08/01/2024
Date d'enregistrement
29/01/2024
Sujet
Intervention patronale dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
31/01/2024

Secteurs & chapitres concernés

226.00.00-00.00 (1201)