56293 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/01/2001
N° d'enregistrement
56293
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/01/2001
Date d'enregistrement
29/01/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2002
Mots clés
PRÉPENSION