57388 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2001
N° d'enregistrement
57388
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/05/2001
Date d'enregistrement
07/06/2001
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2002
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION