57390 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2001
N° d'enregistrement
57390
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
08/05/2001
Date d'enregistrement
07/06/2001
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
06/03/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE