63396 (CP 226.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2002
N° d'enregistrement
63396
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
08/07/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT